Conditions générales de vente

La Société se réserve le droit d’annuler toute ou partie d’une commande, même confirmée, en cas de situation de cas de force majeure, d’imprévision ou de tout autre situation rendant la relation commerciale en contradiction avec le code du commerce ou toute autre directive européenne.

Les CGV présentes sur les catalogues sont celles en vigueur à la date de parution de ces derniers, seules les CGV disponibles sur le site internet sont celles en vigueur à date.

COMMANDES :

Une commande est un ordre portant sur les produits ou matériel, et accepté par notre société. Les ordres passés ne sont valables qu'après confirmation par nos soins. Toute demande de modification d'une commande est soumise à notre acceptation écrite. Les commandes de matériels particuliers ou spécifiques (matériels sur mesure, hors tarif) et/ou supérieures à 10.000 € seront prises en compte après versement d'un acompte de 30%. Notre prestation comprend la livraison du matériel à l’adresse définie en pas de porte.

PRIX :

Nos marchandises sont facturées selon le tarif en vigueur le jour de l’expédition.
Nos prix s’entendent hors taxes TVA en vigueur à la date d’expédition, emballage compris, installation non comprise, départ usine. Franco pour tout montant supérieur à 550 € hors taxes net (remise déduite). Pour toute commande d'accessoires seuls, frais de port de 15€/HT. Première commande d’appareil : expédition contre-remboursement. Les frais de remboursement seront ajoutés à la facture. Ne pas oublier d’envoyer votre R.I.B. complet et votre numéro de SIRET pour les commandes ultérieures. Pour les pièces détachées : expédition contre-remboursement. De convention expresse les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral de leur prix, ceci conformément aux termes de la loi n° 80-335 du 12/05/1980.

DÉLAIS :

Nous faisons le maximum pour vous donner satisfaction le plus rapidement possible, mais les retards éventuels ne peuvent donner lieu en aucun cas à des pénalités de retard ou des dommages et intérêts. Les délais que nous indiquons sont donnés à titre purement indicatif et sans engagement de notre part. Un retard de livraison ne peut en aucun cas justifier une demande d’indemnité. Les pénalités ou astreintes pour retard de livraison que nous aurions pu accepter à la passation de commande sont interrompues par les cas de force majeure reconnus légaux.

TRANSPORTS :

IMPORTANT : les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transporteur est le seul responsable devant vous et vous seul.

ATTENTION : Constatez à l’arrivée le nombre et l’état des colis impérativement en présence du chauffeur. Nous vous rappelons que le fournisseur n'est en aucun cas responsable des avaries survenues dans le transport. Seule des réserves caractérisées sans mentionner l'état de l'emballage donne droit à l'ouverture d'un litige transport.

GÉNÉRALITÉ : Les délais annoncés sont non contractuels et correspondent à un plan de transport annoncé par notre prestataire et nous mettons tout en oeuvre pour les respecter. Le destinataire mentionné sur le bordereau de transport est le responsable « officiel », même si les colis sont réceptionnés par une autre personne. Cette personne doit signer, tamponner, dater et faire des réserves caractérisées (même sur chantier).

COÛT ET DÉFINITION DES DIFFÉRENTES PRESTATIONS DE LIVRAISON :
Suivant le volume, les matériels sont envoyés par Messagerie ou par Affrètement.

  • En Messagerie Classique (Max 3 palettes 80x 120 x 2100) : les livraisons s’effectuent sans prise de RDV contractuelle, sans créneau horaire déterminé et sans instructions spécifiques (camion avec Hayon, petit porteur,...). Dans le cas où la livraison ne peut s’effectuer dès la première présentation : des frais vous seront facturés (Personne pour réceptionner, pas le on créneau horaire, Chantier inaccessible, accès règlementé centre-ville, rue étroite et nécessité d’un véhicule adapté...). Représentation du colis : 45 € HT
  • En Messagerie Express (Max 3 palettes 80x 120 x 2100) (avant 13H ou avant 18h) : Livraison en 24h-48h (coût supplémentaire à valider à la commande)
  • Livraison spécifique Affrètement : Pour toutes les livraisons qui nécessitent une spécificité de livraison non réalisable en messagerie classique (camion spécial, accès spécifique ou difficile "centre-ville", horaire spécifique, prise de RDV précise, remise du matériel dans un cadre particulier,...), coût supplémentaire à valider sur chiffrage en fonction du volume à la commande.
  • Livraison avec service : déballage, monter à l’étage, rentrer le matériel dans un endroit spécifique..., coût supplémentaire sur chiffrage. Non pris en charge dans le Franco de port : facturation du surcoût pour les livraisons en zone montagne accessibilité limitée (valable pour toutes
    les livraisons effectuées dans cette zone) = Coût supplémentaire à valider à la commande.

FRAIS DE PORT (France Métropolitaine hors Corse) : franco de port à partir de 550 € HT net (remise déduite), sinon 25 € HT pour toute commande de matériel et 15 € HT pour toute commande d'accessoire vendu seul.

FRAIS PORT CORSE : 90* € HT minimum par palette (suivant le volume) par messagerie ou affrètement.
*Nous nous réservons le droit d’ajuster ce montant en fonction des évènements
40 € HT par expédition TNT

FRAIS DE STOCKAGE SCHENKER MESSAGERIE : date de livraison repoussée à la demande du client auprès de notre transporteur (messagerie), au-delà de 6 jours ouvrés facturation de 11 €HT / jour et par expédition.

MATÉRIEL EN RETOUR UNIQUEMENT APRÈS ACCORD AVEC LE SERVICE COMMERCIAL :

Doit se faire uniquement avec notre accord préalable, et en port payé avec l’emballage d’origine, les frais de remise vente soit 20 % seront obligatoirement facturés. Le numéro de la facture litigieuse correspondante doit nous être communiqué. Le port aller/retour sera facturé pour le retour de matériel ainsi que des frais de gestion : 40 €/HT.

PAIEMENTS :

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours fin de mois. En cas de paiement par traite, le client doit retourner sous 7 jours les effets qui lui sont adressés. Les contributions environnementales applicables, ne sont pas négociables, ni remisables et ni escomptables.

Nos factures sont payables à notre Siège. Il est expressément stipulé que la création de traites ou l’acceptation d’autres modes de paiement ne constituent aucune novation ni dérogation à cette clause (Article 125 du Code du Commerce : une lettre de change doit être acceptée, à sa présentation ou, au plus tard, dans les 24 heures suivant sa présentation).

En cas de non-paiement d’une fourniture à l’échéance convenue, nous nous réservons le droit d’exiger un paiement immédiat des autres fournitures effectuées, même non encore arrivées à échéance, de suspendre l’exécution des autres commandes que nous aurions pu accepter, et/ou d’annuler toute autre commande en cours. Tout retard de paiement, quelle qu’en soit la cause, de plein droit, sans aucune formalité, fait courir sur le montant des sommes  non payées des intérêts au taux de 0,12 % par jour de retard, sans préjudice des autres actions cumulativement prévues. En cas de non paiement à l’échéance prévue, il sera dû à titre d’indemnité forfaitaire et de plein droit, une somme égale à 15% du montant de la dette, sans préjudice des intérêts de droit et des frais de justice. En cas de paiement anticipé, un escompte de 0,7 % par mois sera décompté.

Le règlement des sommes dues postérieurement à la date d’éligibilité figurant sur la facture majorera de plein droit le montant de celle-ci de l’indemnité forfaitaire de 40 € prévue à l’article L441-6 alinéa 12 du code de commerce, et dont le montant est fixé par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 (article D441-5 du code des procédures civiles d’exécution).


En cas de modification réglementaire du montant de cette indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. L’application de plein droit de cette indemnité forfaitaire ne fait pas obstacle à l’application d’une majoration complémentaire de la créance à due concurrence de l’intégralité des sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance.

ACOMPTE :

  • Pour toute commande supérieure à 10 000 € HT le règlement d’un acompte de 30 % vous sera demandé avant l’expédition.
  • Pour toute commande supérieure à 20 000 € HT le règlement d’un acompte de 50 % vous sera demandé avant l’expédition.
  • Pour toute commande spécifique : nous nous réservons le droit de vous demander un acompte même si commande inférieure à 10 000 € HT.

GARANTIE :

Un an contre tout vice de construction pour les pièces défectueuses reconnues par nos services, à l’exception des pièces électriques (minuterie, thermostat, variateur, résistances) pour lesquelles la garantie est limitée à 6 mois. Les garanties étendues à 2, 3 ou 5 ans (détail dans le catalogue) ne concernent que les appareils facturés après le 01/01/2017, et ne concernent pas les pièces électriques (minuterie, thermostat, variateur, résistances) pour lesquelles la garantie est limitée à 6 mois. La facture de l’appareil tient lieu de bon de garantie. Le port et la main d’oeuvre sont à la charge du client. Selon l’article L111-4 du Code de la Consommation, Sofraca s’engage à fournir les pièces détachées indispensables à l’utilisation du matériel pendant 1 an après l’expiration de la garantie du produit concerné.

La garantie ne couvre pas les défauts qui résulteraient de l’usure normale des marchandises, du transport et des conditions de stockage. En outre, la garantie ne pourra pas s’exercer si des modifications ou des adjonctions ont été effectuées sur les marchandises par l’acheteur ou tout client de l’acheteur sans l’accord express de notre Société. Notre garantie ne couvre en aucun cas les préjudices indirects, qu’ils soient prévisibles ou non. Le Client ne pourra se prévaloir de quelconque indemnité, ou remboursement de frais de transport de la marchandise, des coûts de main d’oeuvre et de déplacement ou encore à des dommages / intérêts et cela même en cas de dommages causés à des personnes ou à des biens. Le remplacement de ces pièces constitue pour le revendeur réparation forfaitaire. Notre garantie ne couvre pas non plus les pertes et préjudices liées directement ou indirectement aux marchandises exposées ou conservées qui seraient rendues non comestibles ni les conséquences de leur consommation.

IMPORTANT : Les parties en verre et les pierres réfractaires ne sont pas garanties. Les moteurs de mixers et formeuses à pizza ne sont pas garantis. Toute utilisation mauvaise ou abusive et non-observation des instructions spéciales à chaque appareil entraînent la suppression de la garantie.

Toutes les commandes passées à SOFRACA impliquent l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente ci-dessus.

Les caractéristiques des appareils du présent tarif ou figurant dans toutes les documentions sont susceptibles de modifications sans préavis. Sur les prix HT votre remise habituelle est à déduire sauf sur les pièces détachées, les ACCESSOIRES.

  • Tous les modèles gaz sont conformes à la norme NFD 32725
  • Tous les modèles électriques sont conformes à la norme NFC 73600

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Nous conservons l’entière propriété des biens faisant l’objet du contrat jusqu’à complet paiement du prix facturé. Jusqu’à complet paiement, les biens ne pourront être revendus sans notre accord préalable. En cas de non respect par l’acheteur d’une des échéances de paiement, la marchandise restera notre propriété jusqu’au règlement complet du prix (Loi n° 80-335 du 12/05/1980).

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

Tout élément technique transmis de quelque biais que ce soit (y compris par INTERNET) demeurent notre propriété exclusive ou celle de nos fournisseurs, et doivent nous être restitués à demande. Le client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété (industrielle ou intellectuelle) de notre Société ou de ses fournisseurs. Les clients ne pourront pas utiliser les noms de marques, références, photos, représentations, notices et aucun élément technique et/ou commerciaux (y compris par INTERNET), qu’avec notre autorisation préalable et écrite ou celle de nos fournisseurs. Le client s’engage à respecter toutes les dispositions mises à sa charge par les présentes Conditions Générales de Vente et par la réglementation en vigueur. En cas de non-respect de ces dispositions, nous nous réservons la possibilité de retirer l’autorisation d’utilisation du nom de nos marques ainsi que la possibilité d’exercer tout recours à l’encontre du client, pour obtenir cessation et réparation du préjudice subi.

EXPORTATION :

Le matériel vendu est conçu en fonction des normes et de la législation Française. Nous déclinons toute responsabilité en cas de revente de produits en dehors de ce territoire.

JURIDICTION :

Attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce d’Evry pour toutes contestations et même en cas de demandes incidentes, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires aux présentes, non acceptées par écrit, ne nous seront pas opposables. Les clauses qui précèdent entrent en vigueur par le seul fait de la commande passée ou de la réception de nos marchandises par l’acheteur.

RECYCLAGE DES DÉCHETS ÉLECTRIQUES ET ÉLECTRONIQUES (DEEE) :

SOFRACA est adhérent d’ECOLOGIC, écoorganisme agréé par l’état, auquel il a confié la collecte et le recyclage de ses équipements électriques usagés. Par cette adhésion, SOFRACA répond aux obligations mises à sa charge par la directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012, transposée dans le code de l’environnement (Article R543-172 à R.543-206-4). Pour la collecte et le recyclage d’un équipement en fin de vie pour lequel vous avez vendu un nouvel appareil équivalent ou assurant la même fonction (toutes marques adhérentes Ecologic ou cadre du 1 pour 1), il vous suffit de prendre contact avec ECOLOGIC, qui met à votre disposition deux solutions totalement gratuites : au-delà de 500 kg de matériel, collecte sur site et moins de 500 kg de matériel, dépôt sur point d’apport. Pour accéder au service de collecte et de recyclage d’ECOLOGIC, connectez-vous sur : www.e-dechet.com ou contactez le 01 30 57 79 14. Toutes charges liées à des considérations environnementales et réglementaires seront facturées en sus.

DISPOSITIF BLOCTEL :

Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.

Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php