Conditions générales de vente

Nos prix s'entendent hors taxes TVA en vigueur à la date de facturation, emballage compris, installation non comprise, départ usine. Franco pour tout montant supérieur à 550 Euros hors taxes net (remise déduite).

Première commande d'appareil : expédition contre-remboursement. Les frais de remboursement seront ajoutés à la facture. Ne pas oublier d'envoyer votre R.I.B. complet et votre numéro de SIRET pour les commandes ultérieures.

Pour les pièces détachées : expédition contre-remboursement.

De convention expresse les marchandises fournies resteront notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, ceci conformément aux termes de la loi n° 80.335 du 12.05.80.

Conditions de règlement

Délai de paiement : sauf mention contraire, le délai de règlement est fixé à 45 jours fin de mois. Tout retard de paiement entraînera de plein droit une pénalité de retard égale au taux pratiqué par la banque centrale européenne pour ses opérations de refinancement majoré de 10 points, le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros en application de l'article L 441-6 du code du commerce, et une pénalité de 15% sur le total des sommes dues à titre de préjudice.

Délais

Nous faisons le maximum pour vous donner satisfaction le plus rapidement possible, mais les retards éventuels ne peuvent donner lieu en aucun cas à des pénalités de retard ou des dommages et intérêts.

Matériel en retour toujours après accord avec le service commercial

Doit se faire uniquement avec notre accord préalable, et en port payé avec l'emballage d'origine, les frais de remise vente soit 20% seront obligatoirement facturés. Le numéro de la facture litigieuse correspondante doit nous être communiqué. Le port aller / retour sera déduit pour le retour de matériel.

Transport

Important : les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transporteur est le seul responsable devant vous et vous seul.

Attention : Constatez à l'arrivée le nombre et l'état des colis impérativement en présence du chauffeur. Nous vous rappelons que le fournisseur n'est en aucun cas responsable des avaries survenues dans le transport.

Garantie

Un an contre tout vice de construction pour les pièces défectueuses reconnues par nos services, à l'exception des pièces électriques (minuterie, thermostat, variateur, résistances) pour lesquelles la garantie est limitée à 6 mois. Les garanties étendues à 2, 3 ou 5 ans (détail dans le catalogue) ne concernent que les appareils facturés après le 01/01/2017, et ne concernent pas les pièces électriques (minuterie, thermostat, variateur, résistances) pour lesquelles la garantie est limitée à 6 mois. La facture de l'appareil tient lieu de bon de garantie. Le port et la main d'oeuvre sont à la charge du client. Selon l'article L111-4 du Code de la Consommation, Sofraca s'engage à fournir les pièces détachées indispensables à l'utilisation du matériel pendant 1 an après l'expiration de la garantie du produit concerné.

IMPORTANT :

Les parties en verre et les pierres réfractaires ne sont pas garanties.
Les moteurs de mixers et formeuses à pizza ne sont pas garantis.
Toute utilisation mauvaise ou abusive et non-observation des instructions spéciales à chaque appareil entraînent la suppression de la garantie.

Toutes les commandes passées à SOFRACA impliquent l'acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente ci-dessus.
Les caractéristiques des appareils du présent tarif ou figurant dans toutes les documentions sont susceptibles de modifications sans préavis.
Sur les prix HT votre remise habituelle est à déduire sauf sur les pièces détachées, les ACCESSOIRES.
- Tous les modèles gaz sont conformes à la norme NFD 32725
- Tous les modèles électriques sont conformes à la norme NFC 73600

Juridiction

Attribution de juridiction est faite au Tribunal de Commerce d'Evry pour toutes contestations et même en cas de demandes incidentes, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes clauses contraires aux présentes, non acceptées par écrit, ne nous seront pas opposables. Les clauses qui précèdent entrent en vigueur par le seul fait de la commande passée ou de la réception de nos marchandises par l'acheteur.

Recyclage des déchets électriques et électroniques (DEEE)

SOFRACA est adhérent d'ECOLOGIC, éco-organisme agréé par l'état, auquel il a confié la collecte et le recyclage de ses équipements électriques usagés. Par cette adhésion, SOFRACA répond aux obligations mises à sa charge par la directive européenne 2012/19/UE du 4 juillet 2012, transposée dans le code de l'environnement (Article R543-172 à R.543-206-4).

Pour la collecte et le recyclage d'un équipement en fin de vie pour lequel vous avez vendu un nouvel appareil équivalent ou assurant la même fonction (toutes marques adhérentes Ecologic ou cadre du 1 pour 1), il vous suffit de prendre contact avec ECOLOGIC, qui met à votre disposition deux solutions totalement gratuites :

- Au-delà de 500 kg de matériel : collecte sur site.

- Moins de 500 kg de matériel : dépôt sur point d'apport.

Pour accéder au service de collecte et de recyclage d'ECOLOGIC, connectez-vous sur : www.e-dechet.com ou contactez le 01 30 57 79 14.
Toutes charges liées à des considérations environnementales et réglementaires seront facturées en sus.